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Assurance risques informatiques
- L'asurance risques informatiques ou "Data Risks" vous offre des solutions pour préserver la réputation et la pérennité de votre entreprise face aux menaces de pirates informatiques, espionnage économique.
- L'asurance risques informatiques prévient de la fraude et des attaques informatiques.
- L'asurance Data Risks limite et prévient l’impact financier des conséquences d’une atteinte à vos banques de données.
- L'Assurance risques informatiques ou Data Risks sont les solutions pour vous offrir une garantie avec les meilleures conditions en France et à Monaco
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Pour l'assurance risques informatiques Monaco en partenariat avec les assureurs monégasques.
For Monaco data risks insurance in partnership with monegasque insurers.
ASSURANCES
Monte-Carlo - Monaco
TEL : 01 84 21 85 40
L'assurance risques informatiques couvre la probabilité de voir une menace informatique, un espionnage économique se transformer en événement réel entraînant des pertes financières.
Le risque informatique peut-être d’origine naturelle, humaine, accidentelle, ou intentionnelle.
Selon les études, une entreprise sur trois serait affectée par la fraude et les attaques informatiques, et la tendance est évolutive.
Que dit la loi par rapport aux risques informatiques :
Le législateur depuis l’Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 criminalise le « piratage » informatique ou l’espionnage informatique :
Article 323-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) (Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 I Journal Officiel du 22 juin 2004)
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 € d'amende .
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.
Article 323-2
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende.
Article 323-3
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende.
Article 323-3-1
(inséré par Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 46 I Journal Officiel du 22 juin 2004)
Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Article 323-4
La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
Article 323-5
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1º L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 ;
2º L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
3º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4º La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5º L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;
6º L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
7º L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Article 323-6
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2º Les peines mentionnées à l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
LES CIBLES DE L'ASSURANCE RISQUES INFORMATIQUES:
Les entreprises de toutes tailles et de secteurs variés, responsables de la gestion de données sensibles à caractère personnel (hors institutions bancaires, et sociétés de jeux en ligne):
- Coordonnées bancaires
- Numéros de carte de crédit
- Données d’identité
- Données médicales
- Secrets commerciaux…
Plusieurs secteurs forment un cœur de cible :
- e-commerce- Hôtellerie
- Transports
- Grande et moyenne distribution
- Secteur privé de la santé…
LES AVANTAGES DE L'ASSURANCE RISQUES INFORMATIQUES :
1. Un contrat d’assurance flexible et adaptable au profil de l’entreprise
2. Un accompagnement avant et après souscription / Audit- analyse dynamique du réseau
3. Un engagement de service avec réactivité / réponse aux incidents sous 48h
4. Une expertise pointue pour stopper l’intrusion dans le système
5. Une prise en charge juridique, relation publique, call center, répondre aux conséquences financières, défendre la réputation.
TARIFICATION DE L'ASSURANCE RISQUES INFORMATIQUES selon :
- Le Chiffres d'affaires des assurés
- Le secteur d’activité
- Le type d’activité
- L’Audit de la sécurité des systèmes d’information
Notre offre sur l'Assurance risques informatiques
Nous vous proposons de vous assister dans la mise en place d'un contrat d'assurance risques informatiques ou Data Risks en France et à Monaco. Notre cabinet travaille en collaboration avec les principaux intervenants sur le territoire national et international..
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